CGV

Contractant ci-après dénommé vendeur

Industrie-Service Argauer GmbH
Im Langen Kamp 1
32699 Extertal

Tél. 0049 5262 99104
Fax 0049 5262 99105

E-Mail info@isadrive.de
Internet www.isadrive.de 

 Gérants autorisés à représenter la société :
Edgar Argauer Raul Verdugo-Althöfer

Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Lemgo Numéro d'enregistrement : HRB 2720 Numéro de TVA intracommunautaire

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire Plate-forme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr

Heures d'ouverture / heures d'affaires

Lundi - vendredi : 07:00 à 16:00.

Réception des commandes

Pour le traitement des commandes, seules les conditions générales de vente suivantes sont applicables Industrie-Service Argauer GmbH La commande peut être passée par écrit, par téléphone, par fax ou, pour les commandes par Internet, par e-mail. Vous trouverez les adresses correspondantes au point 1 ( partenaire contractuel ).

Une commande est considérée comme acceptée après que le fournisseur a transmis au client une confirmation de commande indiquant les conditions générales de vente et le droit de rétractation.

Le client est responsable des livraisons erronées dues à des erreurs de transmission lors de commandes téléphoniques / orales.

Pour éviter tout malentendu, veuillez passer votre commande par écrit ( fax, courrier, Internet ) en indiquant le numéro d'article,

Annulation d'une commande

Si nous ne recevons pas le montant demandé dans les 14 jours suivant la demande (virement par paiement anticipé pour les articles expédiés ou en espèces pour les articles mis à disposition pour enlèvement), votre commande sera automatiquement annulée.

Une annulation écrite de la part de l'acheteur n'est pas nécessaire.

Information sur le droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :

Vous (l'acheteur) avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous (acheteur) ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs marchandises que le consommateur (acheteur) a commandées dans le cadre d'une commande unique et qui sont livrées séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous (acheteur) ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris ou pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous


mettre en demeure de vous rembourser. Industrie-Service Argauer GmbH
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au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision (d'acheteur) de révoquer le présent contrat. Le formulaire de rétractation est mis à disposition sous forme de document PDF à télécharger à l'adresse suivante : Formulaire de rétractation. Si vous (acheteur) faites usage de cette possibilité, nous (vendeur) vous (acheteur) transmettrons dans les 24 heures (par exemple par e-mail) un accusé de réception d'une telle rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous (acheteur) envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Séquences de la rétractation

Si vous (l'acheteur) vous rétractez du présent contrat, nous (le vendeur) devons vous (l'acheteur) rembourser tous les paiements que nous (le vendeur) avons reçus de vous (l'acheteur), y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous (l'acheteur) avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous (le vendeur)), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous (le vendeur) avons reçu la communication de votre (l'acheteur) rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous (le vendeur) utilisons le même moyen de paiement que celui que vous (l'acheteur) avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous (l'acheteur) ; en aucun cas des frais ne vous (l'acheteur) seront facturés pour ce remboursement. Nous (vendeur) pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous (vendeur) ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous (acheteur) ayez fourni la preuve que vous (acheteur) avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous (acheteur) devez renvoyer les marchandises à l'adresse d'expédition

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous (acheteur) nous informez de votre décision de résilier le présent contrat. Industrie-Service Argauer GmbH
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Extertal  

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Fax 0049 5262 99105  

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à renvoyer ou à remettre. Le délai est respecté si vous (acheteur) renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge (acheteur). Vous (acheteur) ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises. En outre, vous (l'acheteur) pouvez éviter l'obligation de remboursement de la valeur en n'utilisant pas la marchandise comme un propriétaire et en évitant tout ce qui pourrait en diminuer la valeur.

Prix

Tous les prix publiés sur Internet à l'adresse www.shop-isadrive.de sont des prix indicatifs sans engagement (prix de vente), TVA légale incluse (en Allemagne actuellement 19%).

Nous nous réservons le droit de procéder à des baisses ou des augmentations de prix, même sans en informer préalablement le client.

Les conditions de revendeur ne peuvent être accordées que sur présentation des justificatifs correspondants (déclaration d'activité professionnelle).

Un statut de revendeur déjà accordé peut être immédiatement révoqué dans la mesure où les conditions requises ne sont plus remplies.

Pour tous les articles se trouvant dans l'offre, le prix offert est en principe l'alternative la plus avantageuse.
Les offres sont exclusivement valables pour la période indiquée.
Les barèmes de rabais ne s'appliquent pas aux offres.

Généralités

L'expédition des marchandises s'effectue en principe par colis UPS assuré.

Toutes les factures sont établies et facturées en « EURO » ( € ).

La livraison dans les pays tiers s'effectue sans TVA ( en Allemagne actuellement 19% ).

Droits d'auteur

Pour toutes les images et tous les textes du site Internet www.shop-isadrive.de, les droits d'auteur appartiennent exclusivement à Industrie-Service Argauer GmbH.
L'utilisation des images et/ou des textes de ce site Internet nécessite l'autorisation écrite d'Industrie-Service Argauer GmbH.

Lieu de juridiction

Le lieu de juridiction et d'exécution pour tous les litiges entre les parties découlant du contrat est, dans la mesure où l'acheteur est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit public, le siège principal du fournisseur.

Date / Révision

13 juin 2014