Droit de rétractation
Droit de rétractation
Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :
Vous (acheteur) avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous (acheteur) ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la marchandise.
Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs marchandises que le consommateur (acheteur) a commandées dans le cadre d'une commande unique et qui sont livrées séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous (acheteur) ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision à
Industrie-Service Argauer GmbH
Im Langen Kamp 1
32699 Extertal
Tel. 0049 5262 99104
Fax 0049 5262 99105
E-Mail info@isadrive.de
Internet www.isadrive.de
Gérants autorisés à représenter la société :
Edgar Argauer
Raul Verdugo-Althöfer
Tribunal d'enregistrement : Tribunal cantonal de Lemgo
Numéro d'enregistrement : HRB 2720
Numéro d'identification TVA
par le biais d'une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courrier électronique) de votre (acheteur) décision de vous rétracter de ce contrat. Le formulaire de rétractation est disponible en téléchargement au format PDF à l'adresse suivante : Formulaire de rétractation. Si vous (acheteur) faites usage de cette possibilité, nous (vendeur) vous (acheteur) enverrons dans les 24 heures (par exemple par courrier électronique) une confirmation de réception de ladite rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous (acheteur) envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous (acheteur) vous rétractez de ce contrat, nous (vendeur) vous rembourserons (acheteur) tous les paiements que nous (vendeur) avons reçus de vous (acheteur), y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous (acheteur) avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse proposée par nous (vendeur)), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous (vendeur) avons reçu la notification de votre (acheteur) rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous (vendeur) utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous (acheteur) avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous (acheteur) ; en aucun cas des frais ne vous (acheteur) seront facturés pour ce remboursement. Nous (vendeur) pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous (vendeur) ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous (acheteur)
ayez fourni la preuve que vous (acheteur) avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous (acheteur) devez renvoyer ou remettre la marchandise sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous (acheteur) nous (vendeur) informez de la rétractation de ce contrat, à l'adresse d'expédition
Industrie-Service Argauer GmbH
Im Langen Kamp 1
32699 Extertal
Tel. 0049 5262 99104
Fax 0049 5262 99105
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Internet www.isadrive.de
Gérants autorisés à représenter la société :
Edgar Argauer
Raul Verdugo-Althöfer
Tribunal d'enregistrement : Tribunal cantonal de Lemgo
Numéro d'enregistrement : HRB 2720 Numéro d'identification TVA
Le délai est respecté si vous (acheteur) envoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous (acheteur) supportez les frais directs de renvoi de la marchandise. Vous (acheteur) n'êtes responsable d'une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation de celle-ci qui n'est pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. Au demeurant, vous (acheteur) pouvez éviter l'obligation d'indemnisation pour perte de valeur en n'utilisant pas l'article comme s'il était votre propriété et en vous abstenant de tout ce qui pourrait en diminuer la valeur.